Glossaire de la facturation
Toutes les definitions des termes essentiels de la facturation en France : avoir, devis, TVA, e-facture, FEC, PDP et bien d'autres. Le lexique complet pour comprendre la facturation et la comptabilité.
Acompte
Paiement partiel effectué avant la livraison d'un bien ou la réalisation d'une prestation. L'acompte engage définitivement les deux parties : le client doit payer le solde et le prestataire doit exécuter la commande. L'acompte donne lieu à l'émission d'une facture d'acompte avec TVA.
Auto-liquidation
Mecanisme fiscal par lequel l'acheteur, et non le vendeur, declare et paie la TVA à l'administration fiscale. Ce dispositif s'appliqué notamment aux opérations intracommunautaires et a certains travaux du BTP en sous-traitance. La facture doit mentionner 'Autoliquidation' au lieu du montant de TVA.
Guide facturation BTPAvoir (note de credit)
Document comptable emis par un fournisseur pour annuler ou corriger une facture déjà émise. L'avoir peut être total (annulation complète) ou partiel (correction d'un montant, remise commerciale). Il doit obligatoirement faire référence à la facture d'origine et comporter les memes mentions légales.
Logiciel d'avoirsBIC / IBAN
Le BIC (Bank Identifier Code) identifie une banque au niveau international (8 ou 11 caracteres). L'IBAN (International Bank Account Number) identifie un compte bancaire de manière unique (27 caracteres en France). Ces coordonnees bancaires figurent sur les factures pour permettre le paiement par virement.
Bon de commande
Document commercial emis par l'acheteur pour confirmer officiellement une commande aupres d'un fournisseur. Il précise les produits ou services commandés, les quantités, les prix convenus et les délais de livraison. Le bon de commande engage l'acheteur et sert de référence pour la facturation.
Conditions de paiement
Modalites definissant quand et comment une facture doit être payée. Elles incluent le délai de paiement (30, 45 ou 60 jours), le mode de paiement accepté (virement, cheque, carte), les pénalités de retard et l'indemnite forfaitaire de recouvrement (40 euros). Les conditions de paiement sont une mention obligatoire sur les factures.
Debit / Credit
En comptabilité, le débit représente une augmentation des actifs ou une diminution des passifs (colonne de gauche). Le credit représente une diminution des actifs ou une augmentation des passifs (colonne de droite). Chaque écriture comptable doit être équilibrée : le total des débits egale le total des credits.
Devis
Document commercial detaillant les prestations ou travaux proposes par un professionnel, avec leurs prix. Le devis n'a pas de valeur de facture mais constitue un engagement contractuel une fois signé par le client. Il est obligatoire pour certains travaux (BTP, services à la personne) et doit comporter les mentions légales du professionnel.
Logiciel de devisE-facture / Facture électronique
Facture créée, transmise et reçue sous forme électronique structuree. A partir de 2026-2027, la facturation électronique devient obligatoire en France pour toutes les transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Les e-factures doivent transiter par le PPF (Portail Public de Facturation) ou une PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire).
Guide facturation électronique 2026Escompte
Reduction de prix accordee par le fournisseur en contrepartie d'un paiement anticipe, avant la date d'échéance de la facture. Par exemple, un escompte de 2% pour paiement sous 10 jours. L'escompte doit figurer sur la facture s'il est prévu dans les conditions de vente.
Facture
Document comptable obligatoire attestant d'une opération commerciale (vente de biens ou prestation de services). La facture sert de justificatif comptable, de support à la déclaration de TVA et de preuve juridique. Elle doit comporter des mentions obligatoires définies par le Code de commerce (article L441-9) et le Code général des impots.
Logiciel de factureFacture proforma
Document commercial provisoire qui ressemble à une facture mais n'a pas de valeur comptable ni fiscale. La facture proforma est utilisée comme estimation ou offre commerciale, notamment dans le commerce international pour les formalites douanières. Elle n'entraine aucune obligation de paiement tant qu'elle n'est pas convertie en facture définitive.
Factur-X
Format hybride de facture électronique franco-allemand combinant un fichier PDF lisible par l'humain et un fichier XML structure lisible par les machines. Factur-X est conforme à la norme européenne EN 16931 et existe en 5 profils de complexite croissante (Minimum, Basic WL, Basic, EN 16931, Extended). C'est le format de référence pour la e-facturation en France.
Guide facturation électroniqueFEC (Fichier des Ecritures Comptables)
Fichier numérique standardise contenant l'ensemble des écritures comptables d'une entreprise pour un exercice. Le FEC est obligatoire pour toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisee et doit être présenté en cas de contrôle fiscal. Il répond à un format précis défini par l'article A47 A-1 du Livre des procédures fiscales.
Export comptableFranchise en base de TVA
Regime fiscal qui dispense une entreprise de facturer la TVA lorsque son chiffre d'affaires est inferieur a certains seuils (36 800 euros pour les prestations de services, 91 900 euros pour les ventes de marchandises en 2024). Les factures doivent porter la mention 'TVA non applicable, article 293 B du CGI'. Ce régime concerné notamment les auto-entrepreneurs.
Facturation auto-entrepreneurHT / TTC
HT (Hors Taxes) désigné un montant avant application de la TVA. TTC (Toutes Taxes Comprises) désigné le montant final incluant la TVA. La relation est simple : TTC = HT + TVA. Sur une facture, les montants HT et TTC doivent obligatoirement être indiques, ainsi que le taux de TVA appliqué.
Calcul TVAMentions obligatoires
Ensemble des informations légales devant figurer sur chaque facture : numéro unique et chronologique, date d'émission, identité du vendeur et de l'acheteur (nom, adresse, SIRET), désignation des produits ou services, quantités, prix unitaires HT, taux de TVA, montant total HT et TTC, conditions de paiement et pénalités de retard.
Mise en demeure
Courrier formel (recommandé avec accuse de réception) adresse à un débiteur pour lui enjoindre de payer une facture impayée dans un délai déterminé. La mise en demeure constitue une étape préalable obligatoire avant toute action en justice. Elle fait courir les intérêts de retard et les pénalités contractuelles.
Relance factureNote de frais
Document permettant à un salarié ou un dirigeant de se faire rembourser des dépenses professionnelles engagees pour le compte de l'entreprise. La note de frais doit être accompagnée des justificatifs (tickets, factures) et détailler la nature, la date et le montant de chaque dépense. Elle fait l'objet d'un traitement comptable spécifique.
PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire)
Operateur privé agréé par l'administration fiscale pour émettre, transmettre et recevoir des factures électroniques dans le cadre de la réforme e-facture. Les PDP offrent des services supplementaires par rapport au PPF : intégration avec les logiciels de facturation, archivage legal, reporting avance, multi-formats. La liste des PDP immatriculees est publiee par la DGFiP.
Guide facturation électroniquePénalités de retard
Sommes dues par un débiteur en cas de paiement d'une facture apres la date d'échéance. Le taux des pénalités doit être mentionné sur la facture et dans les CGV. A défaut de mention, le taux applicable est egal à 3 fois le taux d'intérêt legal. Une indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros est également due de plein droit.
PPF (Portail Public de Facturation)
Plateforme gratuite mise en place par l'État (DGFiP) pour recevoir et transmettre les factures électroniques entre entreprises. Le PPF constitue le socle minimal accessible à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Son utilisation n'est pas obligatoire si l'entreprise passe par une PDP agréée. Le PPF assuré également le e-reporting vers l'administration fiscale.
Guide facturation électroniqueSIRET / SIREN
Le SIREN (Systeme d'Identification du Repertoire des Entreprises) est un numéro unique a 9 chiffres attribue par l'INSEE à chaque entreprise. Le SIRET (Systeme d'Identification du Repertoire des Etablissements) comprend 14 chiffres : le SIREN + le NIC (5 chiffres) identifiant l'établissement. Le SIRET est obligatoire sur les factures.
TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutee)
Impot indirect sur la consommation preleve par les entreprises pour le compte de l'État. Les taux en vigueur en France metropolitaine sont : 20% (taux normal), 10% (taux intermédiaire), 5,5% (taux réduit) et 2,1% (taux super-réduit). La TVA collectee sur les ventes est reversee à l'État apres deduction de la TVA payée sur les achats (TVA deductible).
Calcul TVATVA intracommunautaire
Numero d'identification fiscale unique attribue à chaque entreprise assujettie à la TVA au sein de l'Union européenne. En France, il commencé par 'FR' suivi de 11 chiffres. Ce numéro est obligatoire sur les factures de ventes intracommunautaires et permet l'application du mecanisme d'auto-liquidation de la TVA entre Etats membres de l'UE.
Échéance
Date limite a laquelle une facture doit être payée. L'échéance est calculee à partir de la date d'émission de la facture selon les conditions de paiement convenues. Le délai de paiement maximal entre professionnels est de 60 jours a compter de la date d'émission (où 45 jours fin de mois).
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