Le cadre legal des pénalités de retard
Encadrees par le Code de commerce (articles L441-10 et L441-16). Dues de plein droit sans mise en demeure, des le lendemain de l'échéance. Obligatoire sur toutes les factures B2B depuis 2012. Les retards coutent 19 milliards par an aux entreprises francaises.
Application automatique
Comment calculer les pénalités
Taux minimum : 3x le taux d'interet legal (environ 12,78% en 2026). Formule : Montant TTC x (Taux/365) x Jours de retard.
- Taux minimum legal : ~12,78% (3x taux interet legal)
- Taux BCE + 10 : ~14,25%
- Formule : Montant TTC x (Taux annuel / 365) x Jours retard
- Calcul sur montant TTC
- Taux plancher obligatoire
Exemple
Mention obligatoire sur les factures
Chaque facture B2B doit mentionner le taux de pénalités et l'indemnite de 40 EUR. Amende : 75 000 EUR (personne physique) ou 375 000 EUR (personne morale).
- Mention du taux de pénalités
- Mention de l'indemnite forfaitaire de 40 EUR
- Obligatoire meme si jamais appliqué
- Lio intégré automatiquement ces mentions
L'indemnite forfaitaire de 40 EUR
Due de plein droit par facture impayée (article D441-5). Non proportionnelle au montant. Cumulable avec les pénalités. Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs.
Par facture
Modele de relance pour impayé
Bonne pratique d'envoyer des relances progressives avant d'appliquer les pénalités.
- Relance 1 (J+7) : rappel courtois
- Relance 2 (J+15) : mention pénalités
- Relance 3 (J+30) : mise en demeure LRAR
- Recouvrement judiciaire si nécessaire
Automatisation
